Dès que l'on est inculpé, c'est-à-dire officiellement accusé de l'infraction qui donne lieu à l'instruction judiciaire. Très souvent, un suspect est d'abord entendu à titre de témoin, artifice qui permet de le priver de la présence d'un avocat qui le conseillerait dans les réponses à faire au juge d'instruction qui mène l'enquête. Dans ce type d'interrogatoire, on peut refuser de répondre à toute question et dire que l'on ne parlera qu'en présence de son avocat.
De même, en principe, on peut avoir accès à un dossier où l'on est mis en cause, que si l'on est inculpé. Mais l'article 104 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 30 décembre 1987 permet de faire bénéficier du statut de témoin assisté (avec avocat) "toute personne, nommément visé par une plainte, assorti d'une constitution de partie civile". Cette personne pourra, sur sa demande, être entendue comme témoin et avoir accès au dossier.

Quand vous êtes poursuivi, arrêté ou accusé d'un crime, gardez en tête que les gens prennent des avocats pour le conseil et l'expertise dans toutes sortes de situations. Vous pourrez obtenir une réponse à un problème juridique sans prendre un avocat, mais rappelez-vous toujours que quand vous vous représentez, vous pourriez avoir un « imbécile pour un client », comme dit le dicton.

Une des premières choses à se demander en décidant de consulter un avocat est : « Qu'est-ce qui est en jeu » ? Quand vos finances ou libertés sont dans un vrai péril, la réponse évidente est d'obtenir une aide juridique. Mais qu’appelle t’on « un vrai péril » ?
Une amende ordinaire de stationnement est une entorse à la loi, mais vous n'avez pas besoin de consulter un avocat pour payer l'amende. Cependant, si vous avez accumulé un certain nombre de PV impayés et que les huissiers menacent de vous poursuivre en justice, vous voudriez probablement avoir un avocat pour vous aider à trouver la meilleure solution et peut-être économiser votre argent ou même pour vous éviter la prison.

Dans les bonnes périodes aussi bien que dans les mauvaises, les individus et les entreprises demandent conseil à leurs avocats pour comprendre et fixer des droits juridiques et des intérêts financiers. Les avocats aident des clients avec des négociations de planification et d'affaires, des stratégies et des transactions. Avec le bon conseil juridique, les clients sont mieux disposés à satisfaire et à diriger les labyrinthes complexes des lois.

Il es,t également, beaucoup plus facile de se consacrer pleinement à son activité après avoir consulté les avocats expérimentés pour des entreprises importantes telles que l'impôt et la planification, les négociations d'affaires et les sujets personnels de famille tels qu'adopter des enfants...

Parler à un avocat peut être la meilleure chose que vous pouvez faire si vous pensez avoir un problème juridique que vous ne pouvez pas résoudre vous-même. Si vous êtes convaincant, vous pouvez probablement arranger une consultation libre avec un avocat qui vous parlera de l’affaire.

Quelques conflits peuvent être résolus en employant des solutions de plus en plus populaires telles que la médiation ou l'arbitrage.

Dans beaucoup de situations, il est évident que vous devez agir rapidement. Mais même si vous pensez avoir du temps pour considérer des solutions de rechange. Ainsi, il vaut toujours mieux commencer à rechercher un avocat le plus tôt possible.

Si vous avez été blessé dans un accident, maintenez dans votre esprit qu'il y a des délais sur vos droits pour des poursuites judiciaires. Ces « statuts de la limitation » changent considérablement selon chaque cas et dépendent du fait et du type de chaque cas. Parfois, la loi exige d'un réclamant d'informer les défendeurs potentiels au sujet de n'importe quels dommages au cours d'une période extrêmement courte.
Si vous ne vous souciez pas de vos droits, vous pourriez les perdre. Vous pourriez avoir été fâché pendant des années avec la barrière de votre voisin empiétant sur une partie de votre propriété. Mais si vous attendez trop longtemps sans objecter ou prendre une certaine action judiciaire, la loi pourrait donner à votre voisin le droit sous forme de servitude prescriptive de laisser la barrière de manière permanente à son emplacement.

L'avocat est un auxiliaire de justice qui représente et défend, assiste ou représente devant un tribunal les particuliers ou les entreprises engagés dans un procès. Il suit des affaires civiles (accidents, divorces, conflits avec les employeurs) ou pénales (délits, crimes).

L'avocat informe ses clients sur leurs droits et leur devoirs, et donne des conseils ou des consultations juridiques. Il les renseigne sur les voies de procédures susceptibles de résoudre le litige, aide à régler le conflit à l'amiable (par exemple, dans le cadre d'une transaction avec l'adversaire) ou à l'occasion d'un procès et renseigne sur les chances de succès d'une procédure judiciaire.

Il peut aussi rédiger des actes sous seing privé pour autrui (écrit constatant un accord établi par l'une ou l'autre ou les deux parties et signé par elles, et qui ne nécessite pas le recours à un notaire), par exemple, les statuts d'une société ou un contrat d'entreprise.

Il effectue et accomplit également au nom et pour le compte de ses clients des démarches ou formalités.

En matière pénale, il prend la parole pour défendre les personnes soupçonnées d'une infraction ou pour représenter les intérêts des victimes, tout au long de la procédure.

L'exposé de sa plaidoirie (côté défense) ou de son réquisitoire (côté accusation) est le temps fort du procès pour un avocat. C'est effectivement à ce moment-là qu'il doit se montrer particulièrement convaincant, argumenter le plus efficacement possible, et ne pas se laisser démonter par la partie adverse afin de défendre au mieux les intérêts de son client.

En matière civile, l'avocat accomplit les actes nécessaires à la procédure et prépare des "conclusions" qui exposent les prétentions de son client en fait et en droit. Ces conclusions sont communiquées à l'adversaire, afin qu'il puisse y répondre, et réciproquement.

Il représente le justiciable devant le tribunal (il "postule"), et accomplit les formalités du procès en son nom.

L’avocat est tenu de respecter un ensemble de règles professionnelles et de devoirs, sous peine de radiation par l'ordre des avocats. Tenu au secret professionnel, il est le confident de toutes les difficultés à propos desquelles il a un devoir de confidentialité et doit être capable de s'adapter à toute situation. Organisé et rigoureux, il a un devoir d’information vis-à-vis de son client. Il prête serment de les respecter dès qu'il accède à la profession. Personnage charismatique, il se distingue par ses talents d'orateur et son fort pouvoir de persuasion. Équilibré, réactif, il sait gérer les tensions, notamment au moment de l'audience, et se remettre en question, surtout lorsqu'il débute. Autres compétences exigées : d'excellentes capacités rédactionnelles et une totale maîtrise des textes de loi.

Certains avocats sont spécialisés dans un domaine, par exemple dans la défense et le conseil des mineurs ou la propriété intellectuelle ou encore les baux ruraux.

Les avocats participent enfin à l'accès au droit, en donnant des consultations juridiques gratuites pour les plus démunis dans les palais de justice, les maisons de justice et du droit et les mairies.

Le divorce

Les procédures de divorce sont aujourd’hui simplifiées et pacifiées (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale).
Les interlocuteurs

L’avocat
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d’un commun accord, un seul et même avocat.

L’avocat conseille son client, le représente devant le tribunal et accomplit les actes de procédure en son nom. La liste des avocats du barreau est disponible et consultable auprès des tribunaux de grande instance. En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier del’aide juridictionnelle.

Le juge
Le juge compétent pour statuer sur le divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance :

* du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
Si les résidences des époux sont distinctes,
* du lieu où réside celui avec qui habitent les enfants mineurs ;
ou, à défaut,
* du lieu où réside le défendeur.

En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, au choix des époux, celui du lieu où réside l’un ou l’autre.
Le divorce par consentement mutuel

Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

Les conditions
Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens.

Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de larupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge.

La procédure
Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats.

Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que :

* chacun des époux a donné librement son accord ;
* la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision.

En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial…) que les époux s’accordentà prendre et qui seront valables durant la procédure.

Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande en divorce est caduque.

Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer.
Les autres cas de divorce

Le divorce peut être demandé dans trois autres cas :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ("divorce accepté")
Les époux acceptent le principe du divorce mais ils s’en remettent au juge pour statuer sur ses conséquencesà défaut d’un accord global. L’accord desé poux sur le principe de la rupture peut intervenirà tout moment de la procédure. Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte.

Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute.

Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…).

Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

La procédure
Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune :

* La phase de conciliation préalable :
Elle débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’intermédiaire d’un avocat, qui n’indique pas les motifs de la séparation. Les époux sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Il peut, par exemple, avec l’accord des époux, ordonner une mesure de médiation.
À l’issue de cette audience, en cas de nonconciliation, le juge rend une ordonnance par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants…).
* La procédure de divorce :
Elle est introduite à l’initiative d’un seul époux, par la délivrance d’une assignation, ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe. Le ou les époux doivent indiquer le cas de divorce sur lequel est fondée la demande. Ce choix est libre, sauf dans le cas où les époux ont accepté, lors de l’audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage (divorce accepté). Dans cette hypothèse, ils ne peuvent introduire l’instance que sur ce fondement. Ce choix ne peut plus être modifié.
Dans les autres cas, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour un cas de divorce plus consensuel en fonction de l’évolution de leur situation..
* La jugement de divorce :
o En cas de demande en divorce accepté, le divorce est automatiquement prononcé sur ce fondement.
o En cas de demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, le juge, après avoir vérifié que le délai de séparation de deux ans était acquis à la date de l’assignation, prononce le divorce sur ce fondement. Si ces conditions ne sont pas réunies, le divorce ne peut pas être prononcé.
o En cas de demande pour faute, le juge examine les justificatifs produits à l’appui de la demande et peut :
+ prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux ;
+ prononcer le divorce aux torts partagés ;
+ rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce lorsque la faute n’est pas suffisamment prouvée.

Toutefois, si l’autre époux a formé une demande pour altération définitive du lien conjugal, le divorce est alors automatiquement prononcé sur ce fondement. Proposé par http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/



La plupart des personnes qui sont en instance de divorce se rendent compte dès le début qu'il est très important de garder son calme.

Mais également beaucoup d'entres nous font de grandes erreurs pendant le divorce. Et malheureusement, en raison de la nature du divorce, nous devons souvent vivre avec ces erreurs pendant des années - parfois même pour le reste de nos vies.


Voici les erreurs les plus communes et quelques manières de les éviter :

* Perdre son calme. Votre avocat est un professionnel ; il est formé pour représenter vos intérêts devant le tribunal, et vous devez écouter soigneusement ses conseils. Mais ce n'est pas le divorce de votre avocat, c'est votre divorce, et vous êtes celui qui va devoir vivre avec ces conséquences.

* Se diviser les biens sans faire un inventaire complet. Je le vois presque quotidiennement. Avant que vous commenciez à négocier, vous devez établir un inventaire complet de ce qui vous posséder et de ce que vous devez.

* Passer trop de temps, dépenser trop d'argent en laissant les avocats rassembler les informations. Cette phase se nomme « découverte » et elle inclut des interrogatoires, des demandes de production de documents, des demandes d'admissions et des dépôts. Les avocats peuvent transformer de petits cas en grands cas et ils prennent complètement le contrôle de votre divorce. En bref, essayer d'être le plus efficace en amont. Vous et votre conjoint devez échanger simplement l'information que vous avez besoin. Employer la médiation pour vous aider à partager l'information les uns avec les autres. Avant même de voir les avocats ou les médiateurs, faites un point sur votre patrimoine pour vous aider à calculer la valeur après imposition de votre maison et de tout autre biens immobiliers, de même que vos véhicules, biens communs, stocks, liens, assurances, mutuelle, régimes de retraite et d'autres actifs financiers.



* Laisser votre famille ou vos amis vous dire ce que vous devez faire et comment. Rappelez-vous que c'est votre divorce. Personne, et je dis bien personne, ne devrait vous indiquer comment vous devez mener vos affaires, ce que vous devez dire ou comment vous devez vous sentir ? N'ayez pas peur de compter sur votre propre jugement.

* Ne pas prêter assez d'attention aux impôts. C'est un cas très fréquent, les couples se déchirent, divorcent et ne pensent pas aux impôts. Il est très fréquent que des conjoints aient cette mauvaise surprise plusieurs mois - ou plusieurs années - après le divorce, quand ils se rendent compte pour la première fois qu'ils font face à une grosse facture d'impôts, comme des plus-values en vente de propriété...

* Essayer de reconquérir votre conjoint en étant généreux. Voici le scénario : le conjoint qui a été quitté n'est pas prêt pour le divorce et pense qu'il peut reconquérir son conjoint « en étant gentil ». Il laisse l'autre partie avoir raison sur tout et plus encore, pense que le conjoint réalisera qu'il est merveilleux et qu'il annulera le divorce. Ce qui se produit à la place, c'est que le conjoint le méprise, prend ce qui est offert et part. Le conjoint abusé réalise seulement beaucoup plus tard qu'il a eu tort d'agir de la sorte. Ce genre de comportement est très intense émotionnellement et retarde l'oubli de l'être aimé.

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions.

Le droit pénal général détermine les principes généraux concernant les infractions, précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
Il prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité). Il détermine également le jeu de la tentative et de la complicité.
C'est lui qui détermine les pénalités applicables, les causes d'atténuation ou d'aggravation de la peine.
Les principes fondamentaux du droit pénal relèvent du droit constitutionnel.
Le droit pénal spécial est composé des règles déterminant les règles spécifiques concernant les infractions. Il aborde les crimes et délits contre les personnes mais aussi les crimes et délits contre les biens et ceux contre la Nation, l'Etat et la Paix publique.
La procédure pénale est l'ensemble des règles concernant la mise en oeuvre des sanctions des infractions.
Le droit de l'exécution des peines est la partie qui concerne la période qui fait suite au prononcé de la peine.

Les infractions
L'infraction en droit pénal est un acte ou abstention d'agir qui est puni, par la loi, d'une peine.
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Ces trois types d'infractions sont de la compétence de quatre juridictions différentes :
- la cour d'assises pour les crimes. Les peines pouvant être prononcées sont la réclusion et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, l'amende et les peines privatives ou restrictives de droits ;
- le tribunal correctionel pour les délits. Les peines prononcées sont l'emprisonnement pour une durée de 10 ans maximum, l'amende, le jour-amende, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, les peines complémentaires.
- le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour les contraventions. Les peines prononcées sont l'amende, certaines peines restrictives ou privatives de droits et certaines peines complémentaires.

La Cour d'assises
La Cour d'assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicités de crimes. C'est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours.
Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs.
Elle est composée d'un président et de deux assesseurs, assistés par 9 jurés tirés au sort à partir des listes électorales parmi la population constituant un jury populaire. Ce sont eux qui se prononcent sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

Le Tribunal correctionnel
Le Tribunal correctionnel s'occupe de sanctionner des délits et des crimes correctionnels : escroqueries, fraudes, homicides volontaires, vols avec effraction, avec violence. Il est également compétent pour l'appel des décisions pénales prises par le tribunal de police. Le Juge d'instruction est chargé, avec l'aide d'enquêteurs, et d'experts, de mener l'instruction. A l'issue de l'instruction, la Chambre du conseil examine si l'inculpé doit être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel.

Le Tribunal de police
Il est compétent pour tout ce qui touche à la circulation routière non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil. Les jugements sont susceptibles d'appel devant le Tribunal correctionnel (au pénal) ou devant le Tribunal civil (si l'enjeu est supérieur à 1 240 euros).



Le rôle du juge d'application des peines
C'est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison.
A l'intérieur de la prison, le juge de l'application des peines peut accorder des réductions de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.
A l'extérieur de la prison, le juge est chargé de suivre l'exécution des peines impliquant un suivi judiciaire en milieu libre. Il est aussi chargé du suivi des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

Le ministère publique ou parquet est l'autorité chargée de poursuivre au nom de la société les auteurs d'une infraction. Elle exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux.
La mise en examen vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction. C'est une compétence exclusive du juge d'instruction.
Le prévenu est la personne, physique ou morale, poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel.
L'accusé est la personne poursuivie devant la Cour d'assises.

Le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté ininterrompue à la date d'expiration du préavis, auprès du même employeur, a le droit à une indemnité légale de licenciement, excepté dans le cas où il est licencié pour faute grave ou lourde. La loi garantit aux salariés de toutes les entreprises une indemnité minimale.
Le calcul se détermine à partir de la date de notification du licenciement. Cette indemnité constitue un minimum légal lorsque la convention collective ne prévoit pas d'indemnité plus favorable pour le salarié.

Le salarié à temps partiel a droit aux mêmes indemnités que les autres salariés sauf qu'elles sont calculées en fonction du temps de travail. Mais l'ancienneté sera décomptée comme si le salarié avait travaillé à temps plein.

Pour évaluer l’ancienneté, l’employeur comptabilise les périodes de travail ainsi que les périodes d’absences (congés payés, congés maternités, etc.).


Comment le montant des indemnités est-il établi ?

La loi (Article L122-9 et R122-2 du Code du Travail) fixe le minimum que l’employeur doit verser.
Si le salarié est payé au mois, l'indemnité est égale à 1/10ème du salaire mensuel par année de présence pour les dix premières années d’ancienneté ou de 20 heures de salaires pour les employés payés à l'heure .
Elle est majorée de 1/15ème de mois de salaire par année de présence au delà de dix ans d'ancienneté.

L'indemnité légale de licenciement est doublée en cas de licenciement pour motif économique et de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.



Comment l’indemnité est-elle calculée ?

- Par la détermination de l'ancienneté : l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul s'apprécie à la date d'entrée en service du salarié à l'expiration de son préavis. Les années incomplètes sont également prises en compte.
- Par le salaire de référence : l'indemnité est calculée sur 1/12 de la rémunération brute perçue lors des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, soit sur 1/3 des salaires perçus les 3 derniers mois précédant la fin du préavis.
- Par le montant de l'indemnité : il varie selon le motif de licenciement.

Le salaire retenu pour calculer l'indemnité légale est la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois augmentés des primes de vacances, de fin d'année, de bilan ou de mérite perçues au cours de cette période.

Il faut retenir que seulement la base de calcul la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue.


Cette indemnité est-elle imposable ?

Non, ce n’est pas un salaire. Elle n’est pas soumise aux cotisations sociales, ni à la CSG. Elle n’est pas imposable, donc vous n’avez pas à inscrire ce montant dans votre de déclaration de revenu. Elle ne sera assujettie au RDS (Remboursement de la Dette Sociale) seulement si le montant dépasse le montant prévu par la convention collective.
Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement sont totalement exonérées d'impôt.


Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?

C’est une indemnité qui vous est versée par l’employeur dans le cas où celui-ci vous dispense d’effectuer votre préavis.
Elle est égale au montant du salaire que vous auriez perçu si vous aviez effectué le préavis chez l’employeur.
En cas de licenciement pour faute lourde ou grave, l’employeur ne vous la versera pas puisque les salariés licenciés ne sont pas autorisés à effectuer leur préavis.



Qu'appelle t-on indemnité compensatrice de congés payés ?


Au moment de la rupture du contrat de travail, si vous n’aviez pas pris tous les congés auxquels vous aviez droit, l’employeur est dans l’obligation de vous verser l'indemnité compensatrice (sauf dans le cas d’un licenciement pour faute lourde). Pour calculer le montant de l'indemnité, il faut déterminer le nombre de jours de congés auxquels vous avez droit. Dans ce décompte, on retient les jours acquis au cours de la période de référence passée et ceux correspondant à la période de référence en cours.

L'indemnité compensatrice est, ensuite, calculée comme l'indemnité de congés payés : 10 % de la rémunération totale brute perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours ou, si la formule est plus avantageuse pour vous, l'équivalent du salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé. Notez, également, que la durée du préavis ouvre droit aux congés payés.

Si votre employeur vous a dispensé d’effectuer votre préavis, l’indemnité de congés payés ne doit pas être diminuée pour autant.
Vous pouvez occuper une autre fonction dès la fin de votre contrat.


L'indemnité compensatrice de congé payé et l'indemnité compensatrice de préavis constituent un élément de rémunération. Elles sont donc soumises aux cotisations de Sécurité sociale, à CSG et à CRDS.